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Mentions Légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des visiteurs et utilisateurs du site https://www.rocketlaunch.fr, dit « le Site », les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

1. Éditeur du Site

ROCKET LAUNCH

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros
Siège social : 62 rue de Bombon – 77720 Bréau – France
N° SIREN : 934330747
N° de TVA Intracommunautaire : FR34934330747

2. Hébergeur

SCALEWAY

Courrier : SCALEWAY SAS BP 438 – 75366 Paris cedex 08 – France
Contact : https://www.scaleway.com/fr/contact/

3. Accès au Site

Le Site est accessible en tout lieu, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’éditeur ne saurait être tenu responsable.
Le Site est accessible gratuitement à tout visiteur et utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

4. Propriété Intellectuelle

Le présent Site ainsi que l’ensemble de ses contenus (marque, logo, textes, images, vidéos, etc. – liste non exhaustive) sont la propriété exclusive de l’éditeur et est, à juste titre, protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle.
De ce fait, en l’absence d’autorisation par l’éditeur, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction, citation ou adaptation, intégrale ou partielle, quel qu’en soit le procédé ou le support, est strictement interdite. Toute violation pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le code de la propriété intellectuelle et le code civil.
L’utilisateur peut cependant, dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, reproduire une partie du contenu du site pour affichage sur écran monoposte ou pour impression sur papier.

5. Liens Hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’éditeur. L’éditeur du Site ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 17/11/2025

1. Identification de l’entreprise

ROCKET LAUNCH est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Melun, sous le numéro SIREN 934 330 747.
Siège social : 62 rue de Bombon – 77720 Bréau – France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR34934330747

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par ROCKET LAUNCH, notamment en matière de création de sites web, maintenance, hébergement, conseil digital, et accompagnement technique.
Elles s’appliquent à tout client professionnel ou particulier, sauf conditions particulières convenues par écrit.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours.
La commande est réputée ferme dès validation écrite (email ou signature) du devis.
ROCKET LAUNCH se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-conformité, de comportement abusif ou de litige antérieur.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Création de site web et prestations ponctuelles

• Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande.
• Le solde est réparti selon les jalons définis dans le devis, par exemple :
  • 40 % à la phase intermédiaire du projet (ex. : validation d’une étape fonctionnelle ou technique)
  • 30 % à la livraison finale
• Aucun travail ne sera engagé avant réception de l’acompte.

4.2 Services récurrents (hébergement, email, maintenance)

• Les prestations récurrentes sont facturées annuellement à terme à échoir, sauf accord spécifique.
• Le paiement est exigible en totalité à la commande, avant activation du service.
• Les services sont renouvelés tacitement chaque année, sauf résiliation notifiée par écrit au moins 30 jours avant l’échéance.

4.3 Retard de paiement

• En cas de retard de paiement, ROCKET LAUNCH appliquera des pénalités calculées au taux légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigée.
• ROCKET LAUNCH se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation complète.

5. Délais et livrables

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés selon la réactivité du client.
Les livrables sont remis sous forme numérique, selon les formats convenus.
ROCKET LAUNCH ne saurait être tenu responsable des retards dus à des tiers, à des demandes hors périmètre ou à un défaut de collaboration du client.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
• Valider les étapes dans les délais convenus
• Garantir la légalité des contenus fournis (textes, images, vidéos, etc.)

7. Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire, ROCKET LAUNCH conserve la propriété des créations jusqu’au paiement intégral.
Les droits d’utilisation sont transférés au client une fois le solde réglé.
ROCKET LAUNCH se réserve le droit de mentionner les réalisations à titre de référence, sauf opposition écrite du client.

8. Responsabilité

ROCKET LAUNCH s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation des livrables
• Défaillance d’un hébergeur ou d’un tiers
• Force majeure

En cas de manquement avéré imputable à ROCKET LAUNCH, le remboursement éventuel sera strictement limité au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial.

9. Confidentialité

Les informations échangées entre les parties sont confidentielles.
ROCKET LAUNCH s’engage à ne pas divulguer les données du client sans son accord préalable, sauf obligation légale.

10. Données personnelles

ROCKET LAUNCH respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à ROCKET LAUNCH

11. Litiges et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de ROCKET LAUNCH.